Rejeté.
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, les mots : « par écrit les titulaires du compte » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité p… (extrait)
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. Il s'inspire d'un amendement déposé en commission des finances par le Rassemblement National et retravaillé avec le rapporteur Daniel Labaronne. Cet article additionnel obligerait les banquiers à adopter un système général d’information des titulaires du compte, afin d’améliorer… (extrait)