Amendement n° CF18 de M. Franck Allisio sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 133-44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».

L'exposé des motifs

Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements. Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré l… (extrait)