Amendement n° 10 de M. Matthias Renault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-2. - I. - La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561-23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521-6-1. « II. - La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561-15 et L. 561-15-1. « II… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le … (extrait)