La Banque de France, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les caisses générales de la sécurité sociale mentionnées à l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail et les services fiscaux ont obligation de partager systématiquement entre eux les informations relatives aux transactions suspecte… (extrait)
L’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude est entravée par une insuffisante coordination entre les différentes administrations compétentes. Le présent amendement vise à instaurer une obligation de partage systématique des informations relatives aux transactions suspectes entre la Banque de France, les organismes de recouvrement social (URSSAF, MSA) et les services fiscaux (DGFiP). En … (extrait)