Amendement n° CF9 de Mme Françoise Buffet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-21 est ainsi modifié : a) L’alinéa 2 de l’article L. 133-21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prestataire de services de paiement propose à l’utilisateur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel l’utilisateur a l’intention d’envoyer un virement. Ce service compare le nom du bénéficiaire fourni par l’utilisateur ou tout élément qui identifie sans ambiguïté le bénéficiaire à celui associé… (extrait)

L'exposé des motifs

D’après le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le nombre de fraudes au virement a été multiplié par près de douze en seulement cinq ans et la valeur totale fraudée augmente chaque année de 25 % en moyenne depuis 2018. C’est un enjeu pour les consommateurs mais aussi pour les administrations qui sont parfois victimes d’usurpations et pour nos entrepri… (extrait)