Adopté.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-2, L. 733-2 et L. 734-2 est ainsi modifié : a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 131-80 à L. 131-83la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005L. 131-84la loi n° du » ; b) La vingtième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du » ; 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-1… (extrait)
L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les modifications des articles métropolitains L. 131-84, L. 131-86 et L. 521-6-1 du code monétaire et financier doivent être rendues par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité… (extrait)