Amendement n° 11 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 133-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-7-1. - Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133-3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, de l’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire de l’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement à la réalisation de l’opération de paiemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’un abonnement, le client donne son consentement à une opération de prélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat de prélèvement. La recrudescence des fraudes aux IBAN e… (extrait)