Amendement n° 32 de M. Daniel Labaronne sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».

Amendement rédactionnel