Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leur traitement.
La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux chèques mais aussi les prélèvements. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements. Auparavant, pour mettre en place un p… (extrait)