Amendement n° 31 de M. Daniel Labaronne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ; « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ». L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131-32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.