Amendement n° CF29 de M. Daniel Labaronne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Banque de France » le mot : « Elle ». II. - À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce chèque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.