Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à ratifier des ordonnances concernant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, ainsi qu'à introduire diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit d'une première lecture d'un projet de loi.
- RatificationRatifie les ordonnances qui refondent la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer. art. 2
- Registres distribuésÉtend à l'outre-mer le règlement européen de 2022 sur le régime pilote des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. art. 3 bis
- ChèquesFixe à huit jours le délai de présentation d'un chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie, et à soixante-dix jours celui d'un chèque émis hors du territoire et payable dans celui-ci. art. 4 bis
- Fichier des comptesCrée un fichier des comptes outre-mer rassemblant les données centralisées par les deux instituts d'émission. art. 9
- StatistiquesOrganise l'échange de données entre l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Insee et les services statistiques ministériels. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 juin 2023 : 71 voix pour, 17 contre, 24 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 36 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur le projet de loi ratifiant des ordonnances liées au code monétaire et financier et à l'outre-mer. Le texte a été adopté le 21 juin 2023 par 71 voix pour, 17 contre et 24 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES a voté contre. RN a choisi l'abstention. Le vote a mis en évidence un clivage entre certains groupes politiques sur la ratification de dispositions législatives concernant le code monétaire et financier et les outre-mer.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Livre VII du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées, principalement au niveau européen, en matière de régulation financière. »
« En tant qu’élu de la circonscription où se situe le village d’Artolsheim, commune française la plus éloignée de la mer, peut-être étais-je le moins disposé d’entre vous à traiter des territoires ultramarins : la vie parlementaire est riche de telles surprises. »
« Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. »
« La refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui adapte aux territoires ultramarins des dispositions en matière d’émission de monnaie et d’activités bancaires et financières, était nécessaire. »
« Je serai brève car l’ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi. Ce texte est d’abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. »
« D’apparence très technique, ce projet de loi pose la question majeure du principe d’égalité entre tous les citoyens. Comme l’a dit M. Baptiste, il est notamment mis fin à la règle de la gratuité totale des retraits d’espèces en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
« Les dispositions relatives à l’outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins. »
« Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s’agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2… »
« Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d’outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. »
« Bienvenue à l’Assemblée, chère collègue Reid Arbelot. Je vous souhaite plein succès et beaucoup de bonheur dans cette enceinte où vous représentez la France du bout du monde – merci. »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 15 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 4 0 %
- RE 7 sur 7 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Étend à tous comptes et aux coffres-forts le fichier de l'Institut d'émission d'outre-mer, protège ses garanties des procédures collectives et l'autorise à partager des données statistiques et financières. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 4 1 adopté sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
- Article 2 Met à jour des tableaux d'articles applicables du livre VII du code monétaire et financier par des rédactions plus récentes, l'une entrant en vigueur le 1er janvier 2024. 1 adopté sur 1
- Article 7 Charge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de centraliser, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comptes de toute nature et coffres-forts, et d'échanger des données avec les services statistiques. 1 adopté sur 1
- Article 9 Institue le fichier des comptes outre-mer, qui réunit les données sur les comptes et coffres-forts centralisées par les instituts d'émission, un arrêté fixant ses destinataires habilités. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1351 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 Met à jour des tableaux d'articles applicables du livre VII du code monétaire et financier par des rédactions plus récentes, l'une entrant en vigueur le 1er janvier 2024. 11 com. / 0 séance
Met à jour des tableaux d'articles applicables du livre VII du code monétaire et financier par des rédactions plus récentes, l'une entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3 bis Description : Inscrit le règlement (UE) 2022/858 sur le régime pilote des infrastructures de marché à registres distribués au code monétaire et financier et y abroge des subdivisions.
Description : Inscrit le règlement (UE) 2022/858 sur le régime pilote des infrastructures de marché à registres distribués au code monétaire et financier et y abroge des subdivisions.
Article 4conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 bis Limite à 8 jours, 70 si émis ailleurs, la présentation des chèques payables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où l'Institut d'émission d'outre-mer assure une information bancaire.
Limite à 8 jours, 70 si émis ailleurs, la présentation des chèques payables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où l'Institut d'émission d'outre-mer assure une information bancaire.
Article 7 Charge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de centraliser, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comptes de toute nature et coffres-forts, et d'échanger des données avec les services statistiques. 11 com. / 0 séance
Charge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de centraliser, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comptes de toute nature et coffres-forts, et d'échanger des données avec les services statistiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Étend à tous comptes et aux coffres-forts le fichier de l'Institut d'émission d'outre-mer, protège ses garanties des procédures collectives et l'autorise à partager des données statistiques et financières. 22 com. / 0 séance
Étend à tous comptes et aux coffres-forts le fichier de l'Institut d'émission d'outre-mer, protège ses garanties des procédures collectives et l'autorise à partager des données statistiques et financières.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 9 Institue le fichier des comptes outre-mer, qui réunit les données sur les comptes et coffres-forts centralisées par les instituts d'émission, un arrêté fixant ses destinataires habilités. 11 com. / 0 séance
Institue le fichier des comptes outre-mer, qui réunit les données sur les comptes et coffres-forts centralisées par les instituts d'émission, un arrêté fixant ses destinataires habilités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.