C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 13 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ainsi que l'ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII du même livre. Il ajoute à ce code une définition de l'« argent liquide », qui recouvre les espèces, les instruments négociables au porteur et les marchandises servant de réserves de liquidités. Il réécrit les règles applicables au retrait d'espèces par carte dans un distributeur automatique, en distinguant le cas des distributeurs appartenant au réseau de la banque du client. Il abroge le 8° de l'article L. 711-5 et le 6° de l'article L. 711-6 du même code et porte de trois à cinq ans un délai prévu par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.