Amendement n° CF8 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.

L'exposé des motifs

Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel .