Adopté.
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, » les mots : « Le b du 5° du I du présent article ».
Rédactionnel.