Amendement n° CF14 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721-14 et du présent article, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination.