Amendement n° CF1 de M. Perceval Gaillard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de l'expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire. D'une part sur la forme, cet article ajouté au Sénat n'est en rien spécifique aux Outre-mer et semble être un cavalier législatif. D'autre part sur le fond, nous … (extrait)