Amendement n° CF6 de M. Stéphane Lenormand à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1er jan… (extrait)