Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le 5 juillet 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, par 111 voix contre 5 et 19 abstentions.
- RatificationRatifie les ordonnances de 2021 et 2022 refondant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer. art. 1er
- HabilitationPorte de trois à cinq ans le délai d'une habilitation prévue par la loi du 8 octobre 2021 d'adaptation au droit de l'Union européenne. art. 2
- Registres distribuésÉtend à l'outre-mer le règlement européen de 2022 sur le régime pilote des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. art. 5
- Argent liquideDéfinit l'« argent liquide » : espèces, instruments négociables au porteur, cartes prépayées, et marchandises servant de réserves de liquides, dont les pièces contenant au moins 90 % d'or. art. 6
- ChèquesFixe à huit jours le délai de présentation d'un chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie, et à soixante-dix jours celui d'un chèque émis hors du territoire et payable dans celui-ci. art. 7
- Retraits gratuitsGarantit la gratuité du retrait d'espèces par carte dans un distributeur appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juillet 2023 : 111 voix pour, 5 contre, 19 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 18 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 40 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le vote du texte issu de la commission mixte paritaire : « les dispositions, quasi exclusivement techniques, ne posent aucun problème de fond. Le groupe Socialistes et apparentés le votera donc. » Il exprime en revanche « un profond regret concernant le sujet des frais bancaires », l’article 5 revenant selon lui sur la gratuité de tous les retraits d’espèces aux distributeurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Annonce le vote favorable de son groupe, qui regrette que l’article 5 limite la gratuité des retraits d’espèces en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : « Au bout du processus législatif, l’adoption du présent projet de loi ne présente pas de difficultés particulières. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il le texte de la CMP, bien qu’il regrette l’occasion ratée pour lutter contre la cherté des frais bancaires outre-mer. »
Justifie sa proposition de supprimer l’article 9, qui donnait un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer : « j’ai proposé à la CMP de le supprimer dans un esprit de compromis, tant l’adoption de ce texte est attendue après des années de travail de recodification du CMF de la part des administrations ». Il appelle l’Assemblée à soutenir l’adoption du texte issu de la CMP.
Ont voté pour, de la gauche à l'extrême droite : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, sans unanimité dans ses rangs : 5 voix contre, aucune voix pour et 1 abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit à lui seul 18 des 19 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Livre VII du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions en commission mixte paritaire (CMP) avec nos collègues du Sénat pour examiner les dispositions du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF) et portant diverses dispo… »
« La version finale du texte qui vous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un compromis et le résultat d’un travail transpartisan mené au Sénat et à l’Assemblée nationale. Comme l’a rappelé M. »
« Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 28 juin dernier. »
« Nous voici réunis pour la lecture définitive d’un texte dont les dispositions, quasi exclusivement techniques, ne posent aucun problème de fond. Le groupe Socialistes et apparentés le votera donc. »
« Je me félicite, au nom des députés du groupe Horizons et apparentés, de l’accord trouvé en CMP sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. »
« Ia ora na ! Bonjour ! Le 21 juin, j’ai expliqué l’opposition du groupe Gauche démocrate et républicaine à ce projet de loi. En première lecture, seuls 112 députés étaient présents dans l’hémicycle, et 63 % d’entre eux uniquement ont voté pour ce texte. »
« L’accord trouvé en CMP a conservé les quelques ajouts et modifications adoptés au Sénat et à l’Assemblée durant la navette parlementaire. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi, comme il l’a fait en première lecture. »
« Il nous est demandé de ratifier les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier, qui concerne les outre-mer. Tout le monde convient que ce code était devenu « illisible et inadapté pour les usagers », selon le rapport sénatorial afférent. »
« Le présent texte, issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, clôt un travail de recodification essentiel afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 15 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 4 0 %
- RE 7 sur 7 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Prévoit la gratuité du retrait d'espèces par carte dans un distributeur automatique du réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 4 1 adopté sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
- Article 2 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de confier à un organisme l'encaissement de revenus de financement participatif. 1 adopté sur 1
- Article 7 Fixe à 8 jours, ou 70 s'il est émis ailleurs, le délai de présentation d'un chèque payable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna. 1 adopté sur 1
- Article 9 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1351 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ratifie les ordonnances n° 2021-1200, n° 2022-230 et n° 2022-1229 relatives au livre VII du code monétaire et financier et au financement participatif.
Ratifie les ordonnances n° 2021-1200, n° 2022-230 et n° 2022-1229 relatives au livre VII du code monétaire et financier et au financement participatif.
Article 2 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de confier à un organisme l'encaissement de revenus de financement participatif. 11 com. / 0 séance
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de confier à un organisme l'encaissement de revenus de financement participatif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 Met à jour les tableaux d'articles applicables du code monétaire et financier en y inscrivant des rédactions plus récentes, certaines entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
Met à jour les tableaux d'articles applicables du code monétaire et financier en y inscrivant des rédactions plus récentes, certaines entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4
Texte de l'article
Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du code monétaire et financier sont abrogés.
Article 5 Étend l'application du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. 33 com. / 0 séance
Étend l'application du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 6 Définit l'argent liquide comme les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Définit l'argent liquide comme les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Article 7 Fixe à 8 jours, ou 70 s'il est émis ailleurs, le délai de présentation d'un chèque payable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna. 11 com. / 0 séance
Fixe à 8 jours, ou 70 s'il est émis ailleurs, le délai de présentation d'un chèque payable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Prévoit la gratuité du retrait d'espèces par carte dans un distributeur automatique du réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes. 22 com. / 0 séance
Prévoit la gratuité du retrait d'espèces par carte dans un distributeur automatique du réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 9 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l’article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ; 2° À l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l’article L. 77 4-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés pa r les mots : « de la section 8 du présent chapitre ». CHAPITRE III Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 Étend aux comptes et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et prévoit ses échanges de données avec les services statistiques.
Étend aux comptes et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et prévoit ses échanges de données avec les services statistiques.
Article 11 Étend aux comptes de toute nature et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer et protège ses garanties contre les procédures collectives et d'exécution. 11 com. / 0 séance
Étend aux comptes de toute nature et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer et protège ses garanties contre les procédures collectives et d'exécution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 12
Texte de l'article
Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ».
Article 13 Applique les articles modifiés du code monétaire et financier aux comptes d'épargne réglementée le 1er janvier 2024 et à la déclaration des coffres-forts le 1er janvier 2025.
Applique les articles modifiés du code monétaire et financier aux comptes d'épargne réglementée le 1er janvier 2024 et à la déclaration des coffres-forts le 1er janvier 2025.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.