Article 1er · Ratifie les ordonnances n° 2021-1200, n° 2022-230 et n° 2022-1229 relatives au livre VII du code monétaire et financier et au financement participatif.
Article 3 · Met à jour les tableaux d'articles applicables du code monétaire et financier en y inscrivant des rédactions plus récentes, certaines entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 · Étend l'application du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
Article 6 · Définit l'argent liquide comme les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Article 7 · Fixe à huit jours, ou soixante-dix s'il est émis ailleurs, le délai de présentation d'un chèque payable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou aux îles Wallis et Futuna.
Article 8 · Prévoit la gratuité du retrait d'espèces par carte dans un distributeur automatique du réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes.
Article 10 · Étend aux comptes et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et prévoit ses échanges de données avec les services statistiques.
Article 11 · Étend aux comptes de toute nature et aux coffres-forts la centralisation assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer et protège ses garanties contre les procédures collectives et d'exécution.
Article 13 · Applique les articles modifiés du code monétaire et financier aux comptes d'épargne réglementée le 1er janvier 2024 et à la déclaration des coffres-forts le 1er janvier 2025.