Amendement n° CF7 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes.

L'exposé des motifs

Les comptes de l’IEDOM sont actuellement contrôlés par deux commissaires aux comptes de la Banque de France. L’alinéa 4 de l’article 7 du présent projet de loi supprime cette disposition. Dès lors, un seul commissaire au compte s’assurera du contrôle des comptes de l’IEDOM. Le rapport du Sénat sur le présent projet de loi prévoit que cette modification se justifie par la faiblesse des volumes et l… (extrait)