Amendement n° CF4 de M. Christian Baptiste sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. - Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Art. L. 751-2. - L’article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 2° L’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre le montant des frais bancaires excessifs appliqués dans les territoires d’outre mer. D’après le dernier rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires pour les départements et territoires d’Outre-Mer de la zone euro de l’IEDOM (institut d’émission des départements d’Outre-Mer), les tarifs bancaires ont augmenté. Les fra… (extrait)