Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 732-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifié : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours. « « Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soix… (extrait)
Il s’agit de mettre à jour différentes dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.