Amendement n° CF5 de M. Stéphane Lenormand à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreur survenue lors de la recodificiation pu… (extrait)