Amendement n° CF2 de M. Perceval Gaillard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de revenir sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Le Gouvernement aurait introduit cette gratuité « par erreur » et souhaiterait aujourd’hui la corriger. Or, cette « erreur » bénéfice positivement aux citoyens ultramarins concernés. La … (extrait)