Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 751-1. - Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires suivants : « « 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; « «… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre le montant des frais bancaires excessifs appliqués dans les territoires d’outre-mer. D’après le dernier rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires pour les départements et territoires d’outre-mer de la zone euro de l’IEDOM (institut d’émission des départements d’Outre-Mer), les tarifs bancaires ont augmenté. Les fra… (extrait)