Amendement n° CF12 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721-24, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination