Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ; 2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ain… (extrait)
Il s’agit de prévoir l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022.