Le parcours du texte
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Ce que change ce texte
Ce projet de loi de finances de fin de gestion ajustait l’exécution budgétaire de 2025 par des annulations et ouvertures de crédits ; rejeté par l’Assemblée, il fut ensuite adopté après commission mixte paritaire.
Déposé le 10 novembre 2025 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajustait l'exécution budgétaire de l'année en cours : il confirmait un déficit public maintenu à 5,4 % du PIB (contre 5,8 % en 2024) malgré un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros sur les recettes de TVA, via des annulations de crédits (dont 1,6 milliard sur le programme France 2030) et des ouvertures ciblées (sécurité outre-mer, lutte contre les incendies, énergies renouvelables). Déjà rejeté en commission des finances le 13 novembre, le texte a ensuite été rejeté dans son ensemble par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025 au soir (107 voix pour, 145 contre, 82 abstentions), un dénouement rare pour ce type de texte technique de fin d'année. Ce rejet résulte d'une convergence de circonstance entre la gauche (La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine) et la droite nationale (Rassemblement national, Union des droites), pour des motifs opposés, tandis qu'une partie du centre gauche (Socialistes, LIOT) et les Écologistes s'abstenaient très majoritairement. Un rejet en première lecture ne bloque pas la gestion courante de l'État (les crédits déjà votés restent exécutoires) mais retarde la clôture officielle des comptes 2025 : le Sénat a adopté le texte du gouvernement le 25 novembre, une commission mixte paritaire a trouvé un accord le 27 novembre, et le texte de compromis a finalement été adopté puis promulgué le 8 décembre 2025 (loi n° 2025-1173).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 18 novembre 2025 : 107 voix pour, 145 contre, 82 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre, quatre se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 47 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 15 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 31 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 4 |
| Les Démocrates | 21 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 62 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 17 |
| Droite Républicaine | 11 | 2 | 15 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Julien Dive DR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur général du budget, il défend la veille du vote un texte de fin de gestion qu'il présente comme la preuve d'une cible tenue : « Le déficit est passé de 5,8 % à 5,4 % du PIB de 2024 à 2025, nous avons tenu le cap et atteint la cible fixée par la loi de finances pour 2025 ». Il commence par écarter ce que ce texte n'est pas, ni un jugement sur la gestion de l'année, ni une prise de position sur le budget 2026.
Présente la veille du vote un texte qu'elle qualifie de technique, dernier jalon de l'exécution du budget 2025 : « il ne contient aucune dépense ni aucune économie supplémentaire ». Les ouvertures de crédit ne visent selon elle qu'à « éviter d’éventuelles impasses pendant les dernières semaines de 2025 », à commencer par l'allocation aux adultes handicapés.
Contre le texte, 3
Son groupe a voté contre, 82 voix sur 82. La veille du vote, il met en cause la trajectoire de la dette sous les gouvernements successifs, rappelant qu'une dette de 97 % du PIB devait être ramenée à 91 % en 2022 : « elle sera en réalité à 112 % du PIB, soit 20 points de différence et une facture totale, pour la France, de 1 200 milliards d’euros ».
Chiffre la veille du vote les coupes cumulées sur l'année : « Bilan d’une nouvelle année d’illégitimité : 36,9 milliards d’euros de coupes ! ». Il relie la baisse des recettes de TVA à la contraction de la consommation, elle-même produite selon lui par cette politique.
Annonce l'opposition de son groupe la veille du vote et récuse l'argument des dépenses obligatoires, le compte rendu portant une incise d'applaudissements au milieu de sa phrase : il refuse le chantage « à l’hébergement d’urgence et à l’AAH, alors que ce sont les politiques publiques menées depuis 2017 qui créent la précarité et la misère ». Il décrit un texte de rabotage, 3 milliards de crédits ouverts contre 4,2 milliards annulés.
Réserves et nuances, 2
Sans s’opposer frontalement au texte, il conteste la rigueur affichée : « On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques », et relève que le gouvernement a selon lui, « pour la troisième année consécutive, surestimé les recettes de TVA ». Son groupe s’est partagé en deux moitiés égales, quatre voix pour et quatre abstentions.
Met en garde sur la « crise du pouvoir d’achat » que ni le projet de loi de finances ni celui de financement de la sécurité sociale ne traiteraient : il décrit une déconsommation qui fait manquer 10 milliards de TVA et propose de baisser la CSG pour la moitié des salariés. Le groupe Socialistes s’est très majoritairement abstenu (31 abstentions, 2 voix pour et 1 contre).
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances. Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 70 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 28 4 %
- GDR aucun sur 4 0 %
- EcoS aucun sur 11 0 %
- SOC 1 sur 2 50 %
- EPR 2 sur 3 67 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- DR 1 sur 9 11 %
- RN aucun sur 10 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 52 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2078 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 52 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 décembre 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erart. adopté Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public. 41 com. / 3 séance
Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 80 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 119 M. de Courson LC rejeté Une réduction de 500 000 euros de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public était proposée ici, son auteur exprimant une réserve sur le pilotage budgétaire de TV5 Monde et d’ARTE France.
Article 2art. adopté Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France. 135 com. / 8 séance
Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(232 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3art. adopté Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau. 11 com. / 0 séance
Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(173 pour, 1 contre, 53 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 17 Mme Duby-Muller LR rejeté Ce texte aurait inscrit cette fois dans la loi de finances 2025 un prélèvement de 200 millions d’euros pour le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, gagé sur une hausse de l’accise tabac.
- n° 19 Mme Duby-Muller LR rejeté Toujours pour compenser aux départements la revalorisation du RSA 2025, cet amendement aurait inscrit 130 millions d’euros dans la loi de finances de l’année, la perte pour l’État étant gagée sur les tabacs.
- n° 21 Mme Duby-Muller LR adopté Cet amendement relève de 85 millions d’euros le plafond des prélèvements reversés aux collectivités afin de compenser aux départements une part du coût de l’extension du « Ségur » au secteur social et médico-social non lucratif.
- n° 16 Mme Duby-Muller LR rejeté Un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État aurait, avec cet amendement, abondé le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, son autrice pointant une situation financière critique.
- n° 18 Mme Duby-Muller LR rejeté Cet amendement voulait créer un prélèvement de 130 millions d’euros sur les recettes de l’État pour compenser aux départements la revalorisation du RSA de 2025, son autrice dénonçant une charge imposée sans compensation.
Article 4art. adopté Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025. 113 com. / 8 séance
Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 11 contre, 108 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 131 adopté En actualisant l’état A après les votes de la première partie, cet amendement crée un prélèvement de 85 millions d’euros pour aider les départements à financer l’extension du « Ségur » au secteur médico-social non lucratif.
- n° 13 M. Renault RN rejeté Simple amendement d’appel, cette proposition aurait abaissé d’un euro une ligne du compte « Participations financières de l’État », son auteur cherchant surtout à obtenir des explications sur la baisse des versements à ce compte.
- n° 1 adopté Cet amendement actualise le tableau d’équilibre du budget de l’État pour intégrer les votes de la seconde partie du texte, qui portent selon le Gouvernement le solde budgétaire à 140,3 milliards d’euros de déficit.
Article 5art. rejeté Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général. 10641 com. / 65 séance
Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général.
106 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(87 pour, 146 contre, 80 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (34)
- n° 67 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 103 M. Jean-René Cazeneuve LAREM adopté Propose de renforcer le soutien financier aux viticulteurs (notamment du Sud-Ouest) frappés par les aléas climatiques et le mildiou.
- n° 129 Mme Minard DR rejeté Propose de renforcer le soutien financier aux céréaliers, confrontés à la chute des cours, à la hausse des coûts de production et aux aléas climatiques.
- n° 40 Mme Diop SOC rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Aide publique au développement » (aide économique et solidarité) en supprimant les annulations prévues.
- n° 43 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Propose de rétablir 63,8 millions d'euros (autorisations d'engagement) du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 6 M. Renault RN rejeté Propose de supprimer les crédits destinés à l'aide humanitaire supplémentaire à la bande de Gaza (100 millions d'euros annoncés en 2025).
- n° 74 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 2 Mme Sas ECOLO rejeté Propose de rétablir les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (dont MaPrimeRénov') en revenant sur les coupes prévues.
- n° 15 M. Renault RN rejeté Amendement d'appel critiquant la gestion de l'hébergement d'urgence, dont les crédits sont revus à la hausse de 119,5 millions d'euros en fin de gestion (gestion mise en cause par la Cour des comptes).
- n° 1 Mme Sas ECOLO rejeté Propose d'augmenter de 19,9 millions d'euros les crédits des pensions de famille, pour créer environ 2 790 places (politique du « Logement d'abord »).
- n° 76 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 77 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Culture » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 78 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 7 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Propose de réduire les crédits supplémentaires du programme « Service public de l'énergie » destinés au soutien aux énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, bioénergies).
- n° 5 Mme Sas ECOLO adopté Propose d'abonder de 100 millions d'euros le fonds de prévention des risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »).
- n° 69 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir des crédits pour l'écologie, en réduisant en contrepartie les crédits du programme « service public de l'énergie ».
- n° 4 Mme Sas ECOLO rejeté Amendement d'appel proposant de rétablir les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » (aides à l'achat de véhicules propres, leasing social).
- n° 79 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Économie » en supprimant les annulations qui peuvent l'être.
- n° 126 Mme Arrighi ECOLO rejeté Amendement symbolique (réduction d'un euro) sur l'annulation des crédits de la charge de la dette de l'État, pour en souligner l'évolution.
- n° 80 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Enseignement scolaire » en supprimant l'annulation prévue.
- n° 81 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » en revenant sur l'annulation prévue.
- n° 123 Mme Arrighi ECOLO rejeté Propose de rétablir 43,5 millions d'euros (autorisations d'engagement) de la réserve de précaution du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
- n° 82 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en supprimant les annulations prévues.
- n° 112 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de mobiliser les crédits du plan France 2030 (que le texte prévoit d'annuler) pour investir dans des actifs stratégiques.
- n° 83 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » (plan France 2030) en supprimant les annulations prévues.
- n° 84 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Justice » en supprimant les annulations prévues.
- n° 85 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en supprimant les annulations prévues.
- n° 86 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Outre-mer » en supprimant les annulations prévues.
- n° 92 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en supprimant les annulations prévues.
- n° 88 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en supprimant les annulations prévues.
- n° 128 LR adopté Propose d'étendre les revalorisations du Ségur de la santé aux personnels des centres municipaux de santé (CMS), jusque-là exclus.
- n° 89 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en supprimant les annulations prévues.
- n° 90 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » en supprimant les annulations prévues.
- n° 91 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » en supprimant les annulations prévues.
Article 6art. rejeté Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.
Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.
Vote sur l'article : rejeté(115 pour, 142 contre, 61 abstentions).
Article 7art. rejeté Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 73 com. / 4 séance
Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(104 pour, 149 contre, 69 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 115 M. Metzdorf RE rejeté Propose de mobiliser 300 millions d'euros d'avances aux collectivités et à la Nouvelle-Calédonie, sous condition d'un accord entre les parties.
- n° 12 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel en faveur de la filière sidérurgique française, présentée comme stratégique pour l'industrie et la défense.
- n° 11 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel sur la vente de la filiale Opella de Sanofi à un fonds d'investissement américain, présentée comme une menace pour la souveraineté sanitaire et industrielle.
- n° 10 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel en faveur du groupe Atos, présenté comme un pilier de la souveraineté numérique et de défense.
Article 8art. adopté Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique. 21 com. / 1 séance
Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(183 pour, 104 contre, 42 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 25 Mme Dalloz LR rejeté Cet amendement voulait réduire de moitié la hausse du plafond d’emplois des opérateurs de l’État prévue par l’article 8, son autrice invoquant l’état des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). adopté
- l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). adopté
- l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.