Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 8 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 3 · Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau.
• Article 4 · Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025.
• Article 5 · Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général.
• Article 6 · Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.
• Article 7 · Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

Parcours du texte, votes et amendements liés.