Amendement n° 1 · ART. LIMINAIRE, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le tableau des grands agrégats de finances publiques figurant à l’article liminaire est actualisé pour tenir compte de l’accord en commission mixte paritaire et des levées de gage décidées ensuite par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : En % du PIB sauf mention contraire 2024 2025 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) ‑5,8 ‑5,1 ‑3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 ‑0,2 ‑0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑0,1 0,0 ‑0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑5,8 ‑5,4 ‑3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1652 1698 1668 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 2,1 1,8 0,8 Principales dépenses d’investissement (en Md€)2 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde ‑5,3 ‑4,6 ‑4,3 Dépense publique (hors CI, en Md€) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume (%)3 ‑0,8 1,3 1,9 Administrations publiques locales Solde ‑0,6 ‑0,5 ‑0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 ‑0,3 0,7 Dépense publique (hors CI, en Md€) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 202…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire : - d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s’établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ; - d’autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent à une augmentation de l’évolution de la dépense publique en volume de l’ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 49 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 9 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 16 |
| Socialistes et apparentés | 49 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 30 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 65 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 23 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 32 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 77 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 2, 3, 4, 5, 6, 7 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit. Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement n o 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements n os 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. »