C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur le…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.