Amendement n° 123 · ART. 5, déposé par Mme Arrighi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Propose de rétablir 43,5 millions d'euros (autorisations d'engagement) de la réserve de précaution du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et au déploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle. Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations. Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le progr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 48 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 74 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 123 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route ! L’amendement n o 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local , alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises. »
« Pourquoi ne me croyez-vous pas, madame Arrighi ? […] Vous me demandiez une explication sur la baisse de la charge de la dette et je vous l’ai donnée : les taux d’intérêts ont baissé ; la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale des États-Unis ont baissé leurs taux, dont certains de 0,2 point. Cela représente une première source d’économie. Ensuite, la Grèce a remboursé par anticipation 1,1 milliard d’euros. Le compte est bon. Je suis désolé, mais 1 + 1 = 2, madame Arrighi ! Vous craignez que les moyens de lutte contre la fraude ne soient pénalisés. »
« Madame Arrighi, je sais votre engagement pour que les agents publics aient les moyens de bien travailler, pour que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous continuions de renforcer l’engagement humain et pour que nous ne nous contentions pas de développer des outils informatiques. Je l’entends, et vous savez que je suis très vigilante, avec la directrice générale des finances publiques : l’intelligence artificielle doit être utilisée pour guider les contrôles dans 50 % des cas ; dans le même temps, nous devons conserver des équipes de grands professionnels – que je remercie pour leur engagement au service de la mission régalienne de lever l’impôt. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »