Amendement n° 2 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article d’équilibre est réactualisé pour intégrer les levées de gage sur plusieurs missions, le solde de l’État s’établissant finalement à 5 932 millions d’euros au-dessus de la loi de finances initiale.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 733 +3 733 -3 970 -3 775 -195 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 881 +5 791 +90 -3 970 -3 775 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 +9 051 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information 0 0 administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d'opérations monétaires (so…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP : · pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ; · pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ; · pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ; · pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ; · pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP. Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage. Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage. Le déficit à financ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 50 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 9 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 16 |
| Socialistes et apparentés | 47 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 30 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 66 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 23 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 32 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 79 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1, 3, 4, 5, 6, 7 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit. Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement n o 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements n os 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. »