Le parcours du texte
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 55 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 20 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 39 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 11 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 32 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 68 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 32 | 0 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 81 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 70 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 28 4 %
- GDR aucun sur 4 0 %
- EcoS aucun sur 11 0 %
- SOC 1 sur 2 50 %
- EPR 2 sur 3 67 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- DR 1 sur 9 11 %
- RN aucun sur 10 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2078 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public. 41 com. / 3 séance
Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France. 135 com. / 8 séance
Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau. 11 com. / 0 séance
Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025. 113 com. / 8 séance
Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général. 10641 com. / 65 séance
Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général.
106 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Article 6 Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.
Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.
Article 7 Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 73 com. / 4 séance
Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 8 Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique. 21 com. / 1 séance
Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.