Amendement n° 115 · ART. 7, déposé par M. Metzdorf EPR.
L'essentiel : Propose de mobiliser 300 millions d'euros d'avances aux collectivités et à la Nouvelle-Calédonie, sous condition d'un accord entre les parties.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie" Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 5 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 17 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 29 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 52 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 16 | 5 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabrina Sebaihi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nicolas Thierry EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 115 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent. »
« Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie . Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. »
« Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises. »
« Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »