Projet de loi de fin de gestion pour 2025

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2078 ↗

Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 52 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public. 41 com. / 3 séance

  Porte à 3 959 580 513 euros, au lieu de 3 949 162 945, la fraction de TVA versée au compte finançant l'audiovisuel public.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(141 pour, 80 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 119 M. de Courson LC rejeté Une réduction de 500 000 euros de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public était proposée ici, son auteur exprimant une réserve sur le pilotage budgétaire de TV5 Monde et d’ARTE France.
• › Article 2art. adopté Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France. 135 com. / 8 séance

  Relève pour 2025 à 190 et 149 millions d'euros les plafonds de la contribution vie étudiante et campus et de la redevance hydraulique de Voies navigables de France.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(232 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 32 M. Oberti SOC adopté Les chambres de commerce et d’industrie conservent leur financement : cet amendement annule la baisse de 30 millions d’euros du plafond de leur taxe affectée que prévoyait le texte, jugée par son auteur contraire aux engagements votés.
• › Article 3art. adopté Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau. 11 com. / 0 séance

  Porte de 215 à 216 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et en révise le tableau.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(173 pour, 1 contre, 53 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 17 Mme Duby-Muller LR rejeté Ce texte aurait inscrit cette fois dans la loi de finances 2025 un prélèvement de 200 millions d’euros pour le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, gagé sur une hausse de l’accise tabac.
  • n° 19 Mme Duby-Muller LR rejeté Toujours pour compenser aux départements la revalorisation du RSA 2025, cet amendement aurait inscrit 130 millions d’euros dans la loi de finances de l’année, la perte pour l’État étant gagée sur les tabacs.
  • n° 21 Mme Duby-Muller LR adopté Cet amendement relève de 85 millions d’euros le plafond des prélèvements reversés aux collectivités afin de compenser aux départements une part du coût de l’extension du « Ségur » au secteur social et médico-social non lucratif.
  • n° 16 Mme Duby-Muller LR rejeté Un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État aurait, avec cet amendement, abondé le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, son autrice pointant une situation financière critique.
  • n° 18 Mme Duby-Muller LR rejeté Cet amendement voulait créer un prélèvement de 130 millions d’euros sur les recettes de l’État pour compenser aux départements la revalorisation du RSA de 2025, son autrice dénonçant une charge imposée sans compensation.
• › Article 4art. adopté Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025. 113 com. / 8 séance

  Fixe les montants des ressources et des charges du budget de l'État pour 2025.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 11 contre, 108 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 131 adopté En actualisant l’état A après les votes de la première partie, cet amendement crée un prélèvement de 85 millions d’euros pour aider les départements à financer l’extension du « Ségur » au secteur médico-social non lucratif.
  • n° 13 M. Renault RN rejeté Simple amendement d’appel, cette proposition aurait abaissé d’un euro une ligne du compte « Participations financières de l’État », son auteur cherchant surtout à obtenir des explications sur la baisse des versements à ce compte.
  • n° 1 adopté Cet amendement actualise le tableau d’équilibre du budget de l’État pour intégrer les votes de la seconde partie du texte, qui portent selon le Gouvernement le solde budgétaire à 140,3 milliards d’euros de déficit.
• › Article 5art. rejeté Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général. 10641 com. / 65 séance

  Ouvre et annule des crédits supplémentaires pour 2025 au budget général.

  106 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(87 pour, 146 contre, 80 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 67 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 103 M. Jean-René Cazeneuve LAREM adopté Propose de renforcer le soutien financier aux viticulteurs (notamment du Sud-Ouest) frappés par les aléas climatiques et le mildiou.
  • n° 129 Mme Minard DR rejeté Propose de renforcer le soutien financier aux céréaliers, confrontés à la chute des cours, à la hausse des coûts de production et aux aléas climatiques.
  • n° 40 Mme Diop SOC rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Aide publique au développement » (aide économique et solidarité) en supprimant les annulations prévues.
  • n° 43 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Propose de rétablir 63,8 millions d'euros (autorisations d'engagement) du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 6 M. Renault RN rejeté Propose de supprimer les crédits destinés à l'aide humanitaire supplémentaire à la bande de Gaza (100 millions d'euros annoncés en 2025).
  • n° 74 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 2 Mme Sas ECOLO rejeté Propose de rétablir les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (dont MaPrimeRénov') en revenant sur les coupes prévues.
  • n° 15 M. Renault RN rejeté Amendement d'appel critiquant la gestion de l'hébergement d'urgence, dont les crédits sont revus à la hausse de 119,5 millions d'euros en fin de gestion (gestion mise en cause par la Cour des comptes).
  • n° 1 Mme Sas ECOLO rejeté Propose d'augmenter de 19,9 millions d'euros les crédits des pensions de famille, pour créer environ 2 790 places (politique du « Logement d'abord »).
  • n° 76 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 77 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Culture » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 78 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 7 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Propose de réduire les crédits supplémentaires du programme « Service public de l'énergie » destinés au soutien aux énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, bioénergies).
  • n° 5 Mme Sas ECOLO adopté Propose d'abonder de 100 millions d'euros le fonds de prévention des risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »).
  • n° 69 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir des crédits pour l'écologie, en réduisant en contrepartie les crédits du programme « service public de l'énergie ».
  • n° 4 Mme Sas ECOLO rejeté Amendement d'appel proposant de rétablir les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » (aides à l'achat de véhicules propres, leasing social).
  • n° 79 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Économie » en supprimant les annulations qui peuvent l'être.
  • n° 126 Mme Arrighi ECOLO rejeté Amendement symbolique (réduction d'un euro) sur l'annulation des crédits de la charge de la dette de l'État, pour en souligner l'évolution.
  • n° 80 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Enseignement scolaire » en supprimant l'annulation prévue.
  • n° 81 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » en revenant sur l'annulation prévue.
  • n° 123 Mme Arrighi ECOLO rejeté Propose de rétablir 43,5 millions d'euros (autorisations d'engagement) de la réserve de précaution du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
  • n° 82 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 112 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de mobiliser les crédits du plan France 2030 (que le texte prévoit d'annuler) pour investir dans des actifs stratégiques.
  • n° 83 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » (plan France 2030) en supprimant les annulations prévues.
  • n° 84 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Justice » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 85 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 86 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Outre-mer » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 92 M. Le Coq LFI-NFP adopté Propose de rétablir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 88 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 128 LR adopté Propose d'étendre les revalorisations du Ségur de la santé aux personnels des centres municipaux de santé (CMS), jusque-là exclus.
  • n° 89 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 90 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » en supprimant les annulations prévues.
  • n° 91 M. Le Coq LFI-NFP rejeté Propose de rétablir les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » en supprimant les annulations prévues.
• › Article 6art. rejeté Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.

  Annule pour 2025 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets annexes.

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  Vote sur l'article : rejeté(115 pour, 142 contre, 61 abstentions).

• › Article 7art. rejeté Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 73 com. / 4 séance

  Ouvre et annule pour 2025 des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : rejeté(104 pour, 149 contre, 69 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 115 M. Metzdorf RE rejeté Propose de mobiliser 300 millions d'euros d'avances aux collectivités et à la Nouvelle-Calédonie, sous condition d'un accord entre les parties.
  • n° 12 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel en faveur de la filière sidérurgique française, présentée comme stratégique pour l'industrie et la défense.
  • n° 11 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel sur la vente de la filiale Opella de Sanofi à un fonds d'investissement américain, présentée comme une menace pour la souveraineté sanitaire et industrielle.
  • n° 10 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement d'appel en faveur du groupe Atos, présenté comme un pilier de la souveraineté numérique et de défense.
• › Article 8art. adopté Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique. 21 com. / 1 séance

  Relève de 402 489 à 402 812 emplois le plafond d'emplois 2025 des opérateurs de l'État, en augmentant ceux des transports et de la fonction publique.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(183 pour, 104 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 25 Mme Dalloz LR rejeté Cet amendement voulait réduire de moitié la hausse du plafond d’emplois des opérateurs de l’État prévue par l’article 8, son autrice invoquant l’état des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.