Amendement n° 126 · ART. 5, déposé par Mme Arrighi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Amendement symbolique (réduction d'un euro) sur l'annulation des crédits de la charge de la dette de l'État, pour en souligner l'évolution.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir. Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays. Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 42 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2… […] …pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. »
« Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. »
« Le but n’est pas de faire peur, mais de faire prendre conscience que si nous ne résolvons pas le problème maintenant, un moment arrivera où nos successeurs n’auront plus de marges de manœuvre. Nous avons prévu, pour 2026, 74 milliards de charge d’intérêts toutes administrations publiques confondues, soit davantage que le budget de la défense. Les États-Unis se trouvent dans une situation similaire, mais ils ont le dollar et leur banque centrale n’est pas indépendante. […] …que nous avons le moyen d’éviter. C’est pour cela que nous vous proposons, d’ici à 2029, de réduire notre déficit, afin de stabiliser notre dette. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exceptionnel et cela ne signifie bien sûr pas qu’il ne faut pas se soucier du déficit. »
« J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ? »
« Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance. […] Par anticipation, exactement ! Voilà les explications de cette diminution des crédits consacrés à la charge de la dette. […] Il faut s’en féliciter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »