Amendement n° 15 · ART. 5, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Amendement d'appel critiquant la gestion de l'hébergement d'urgence, dont les crédits sont revus à la hausse de 119,5 millions d'euros en fin de gestion (gestion mise en cause par la Cour des comptes).
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui li…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur cette gestion de l’urgence qui se substitue à la reconnaissance des besoins permanents. Le coût des nuitées d’hôtel, auxquelles on a recours faute de places dans les structures permanentes, est par ailleurs considérable. […] Rien qu’en Île-de-France, on compte 50 000 nuitées au bénéfice d’étrangers, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an – c’est considérable ! »
« Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce qu’il permet, dans un second temps, de trouver un travail et de scolariser ses enfants de manière pérenne. Ce plan, qui nous permettra de réduire le nombre de nuitées d’hôtel et de sortir de l’urgence, demande des investissements – et c’est justement à ces investissements que nous voulons dédier une partie des montants destinés à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable. »
« Le Rassemblement national, non content de ne faire que dénoncer et pointer du doigt, sans rien proposer, dès qu’il s’agit de logement, entend faire peser tous les maux sur l’immigration et sur les gens qui – heureusement – sont logés à l’hôtel plutôt que livrés à la précarité de la rue. Permettez-moi de vous rappeler que ces gens hébergés à l’hôtel sont des humains avant tout – des gens qui travaillent, qui font vivre notre pays et son tissu associatif, des gens dont les enfants vont à l’école. […] Que ferez-vous, monsieur le député Renault, une fois que vous aurez coupé dans ces budgets ? »
« Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli. […] En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »