Amendement n° 131 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : En actualisant l’état A après les votes de la première partie, cet amendement crée un prélèvement de 85 millions d’euros pour aider les départements à financer l’extension du « Ségur » au secteur médico-social non lucratif.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : « I. – Budget général " (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989 1499 Recettes diverses – 2 498 537 2. Recettes non fiscales 26. Divers +248 986 140 2601 Reversements de Natixis – 1 879 848 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +1 010 062 347 3169 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle) +85 000 000 « Récapitulation des recettes du budget général " (en euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales +3 734 048 339 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 988 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971 26. Divers +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +884 943 882 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +1 010 062 347 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) +4 997 093 428 » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : « (en millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ; · une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€. Les autres recettes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 15 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 71 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 131 en séance (Questions au gouvernement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments. L’amendement n o 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros. Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale. »
« Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,… […] …et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement n o 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »