Amendement n° 80 · ART. 5, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Propose de rétablir les crédits de la mission « Enseignement scolaire » en supprimant l'annulation prévue.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ». Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement. Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit une nouvelle suppression de 4 000 postes dans le PLF 2026 ! La France détient le triste record européen du nombre d’élèves par classe, avec 21 élèves contre 19 en moyenne dans l’UE. Toutes ces raisons devraient nous pousser à davantage investir dans notre école, et non à sabrer budgétairement ce service public, pourtant au cœur de notre idéal républicain. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 8 160 952 € en AE et 2 960 952 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré. – 25 963 191 € en AE et 2 466 896 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré. – 72 212 165 € en AE et 83 037 768 € en CP prévue pour le programme Vie de l’élève. – 1 769 686 € en AE et 637 802 € en CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés. – 56 159 275 € en AE et 41 929 200 € en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 27 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 décembre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1173
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion rectifie, pour 2025, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et ajuste les affectations de ressources à des tiers, notamment les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il modifie la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2025, et porte de 402 489 à 402 812 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixé par la loi de finances du 14 février 2025. Il ouvre également sur le budget général 2 907 780 172 euros d'autorisations d'engagement et 2 991 316 517 euros de crédits de paiement supplémentaires, annule sur les budgets annexes 4 874 463 euros d'autorisations d'engagement et 15 436 927 euros de crédits de paiement, et ouvre 44 258 953 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 36 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 43 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 70 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 80 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas. Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat , programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go . »
« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent des… »
« Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. »
« Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. »
« Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
« La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. »
« Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. »
« Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. »
« Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. »