Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 2e lecture Assemblée Modifié
- 5 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 13 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-415
Ce que change ce texte
Le texte vise à réduire et à encadrer les frais bancaires liés aux successions. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- GratuitéSupprime tous frais bancaires sur les opérations liées à la succession lors de la clôture des comptes du défunt, dès lors que l'héritier justifie de sa qualité auprès de l'établissement. art. 1er
- Petits patrimoinesInterdit toute facturation lorsque le total des soldes et de l'épargne du défunt est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant lorsque le titulaire du compte était mineur au décès. art. 1er
- Au-delà du seuilRenvoie à un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, le soin de plafonner les frais prélevés au-delà de ce seuil. art. 1er
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an après le décret d'application, un rapport évaluant l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 février 2024 : 112 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte cherche à limiter les coûts liés aux opérations bancaires lors de la transmission d’un patrimoine après le décès. Le vote a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et ECOLO. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin reflète un consensus large sur l’objectif de meilleure protection des héritiers face aux frais bancaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l’ensemble des groupes. Ils l’ont adoptée à l’unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. »
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui est le fruit d’un travail collectif sur un sujet lourd de sens, pour vous, pour moi et pour tous les Français. »
« Revoilà donc les frais bancaires ! Je dis « revoilà donc », malheureusement, tant le sujet semble inépuisable dès lors qu’on laisse les banques travailler à leur gré – un vrai scandale selon moi. »
« Le groupe Socialistes et apparentés salue le texte de Christine Pires Beaune : nous le soutiendrons évidemment. Cette proposition de loi, qui vise à introduire des mesures de justice sociale, trouvera, je n’en doute pas, le soutien de tout l’hémicycle, comme elle a reçu le soutien de toute la commis… »
« Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l’inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« Je tiens d’abord à saluer le travail du groupe Socialistes et apparentés et l’inscription de l’examen de ce texte à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire, et je répondrais favorablement à l’invitation de ses membres à faire très court. »
« Le décès d’un proche est toujours une épreuve intime très difficile pour chacun d’entre nous. Depuis plusieurs années, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité. »
« J’avais prévu un discours mais je jouerai le jeu en allant vite ; je ferai néanmoins passer plusieurs messages. Je suis d’accord avec les précédents orateurs : ce texte est consensuel, il doit réunir tout le monde. »
« Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d’aborder la question des t… »
« Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 38 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 4 50 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE aucun sur 10 0 %
- LR 1 sur 7 14 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
- EPR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2204 ↗le rapport de commission n° 632 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Plafonne les frais bancaires de succession et les supprime sous 5 000 euros d'avoirs hors plan d'épargne en actions, pour un défunt mineur et à certaines clôtures. 3333 com. / 0 séance
Plafonne les frais bancaires de succession et les supprime sous 5 000 euros d'avoirs hors plan d'épargne en actions, pour un défunt mineur et à certaines clôtures.
33 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 1er bisart. adopté Description : Inscrit l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente loi, aux tableaux des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2. 2amendements
Description : Inscrit l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente loi, aux tableaux des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 2non mis aux voix Oblige le Gouvernement à évaluer l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession dans un rapport au Parlement, un an au plus après le décret d'application. 100 com. / 10 séance
Oblige le Gouvernement à évaluer l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession dans un rapport au Parlement, un an au plus après le décret d'application.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 7 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.