Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 2e lecture Assemblée Modifié
- 5 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 13 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-415
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi encadre pour la première fois les frais bancaires prélevés à la fermeture des comptes d’une personne décédée : gratuité pour les successions modestes, plafonnement à 1 % des avoirs sinon.
- GratuitéÀ la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ne font l’objet d’aucuns frais dès lors que l’héritier justifie de sa qualité auprès de l’établissement.
- Petits patrimoinesLa gratuité vaut aussi lorsque le total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne reste inférieur à un montant fixé par arrêté, et lorsque le titulaire des comptes était mineur à la date du décès.
- Au-delà, plafonnéAu-delà de ce seuil, des frais restent possibles, mais un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières fixe les modalités du seuil et le plafonnement des frais.
- RapportUn an après l’entrée en vigueur de ce décret, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet de la loi sur les frais bancaires de succession, en s’appuyant sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 décembre 2024 : 144 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Cazeneuve EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteure et rapporteure, elle dénonce l'absence de transparence des frais bancaires sur succession et rappelle qu'au moment du décès « les héritiers n'ont pas d'autre choix que de payer », les banques n'ayant rien proposé depuis 2021 malgré les appels au volontariat.
lire le passage ↗Il a soutenu l'initiative en dénonçant certaines pratiques bancaires (« N'ajoutons pas le manque d'humanité à la douleur » de perdre un proche), citant le cas d'un enfant décédé dont les parents s'étaient vu facturer 138,20 euros pour clôturer son compte.
lire le passage ↗L'association soutient la régulation en rappelant que ces frais « s'imposent à des héritiers qui n'ont pas pu les choisir » et touchent particulièrement les familles modestes, alors que la fermeture d'un compte est gratuite pour les vivants.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Lors de l'examen du texte, il a jugé que la proposition « aurait pu être plus ambitieux », estimant l'encadrement encore insuffisant au regard de l'ampleur des frais constatés.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. »
« Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement. Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. »
« Nous sommes dans cet étrange entre-deux qui précède la chute d’un gouvernement : nous examinons des textes de loi comme si la vie parlementaire pouvait suivre son cours indépendamment du fait que les ministres chargés des textes en discussion seront censurés dans quelques heures. »
« Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. »
« Contrairement aux oratrices qui m’ont précédée, je n’aborderai ni la motion de censure ni la dissolution pour ne m’attacher qu’à la proposition de loi qui nous est présentée puisque, dans l’hémicycle, nous sommes amenés à voter des textes qui concernent les conditions de vie de nos concitoyens. »
« Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglement… »
« Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. »
« Si nous débattons aujourd’hui de cette question essentielle, c’est pour répondre à une injustice sociale, celle qui a trait aux frais bancaires appliqués lors des successions. Le sujet fait consensus au sein de notre hémicycle et nous concerne tous, indépendamment de nos sensibilités politiques. »
« L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. »
« La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions. »
« À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 38 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 4 50 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
- RE aucun sur 10 0 %
- LR 1 sur 7 14 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2204 ↗le rapport de commission n° 632 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Exclut pour défunt mineur, petits avoirs ou succession simple à héritier justifié les frais successoraux des comptes et livrets, sinon plafonnés par décret sous 1 % des avoirs. 3333 com. / 0 séance
Exclut pour défunt mineur, petits avoirs ou succession simple à héritier justifié les frais successoraux des comptes et livrets, sinon plafonnés par décret sous 1 % des avoirs.
33 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an après un décret, sur les frais de clôture des comptes d'un défunt et les bénéficiaires de leur gratuité. 100 com. / 10 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an après un décret, sur les frais de clôture des comptes d'un défunt et les bénéficiaires de leur gratuité.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 7 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.