Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +7 cosignataires.
L'essentiel : L’entrée en vigueur de cette proposition de loi est repoussée à six mois au lieu de trois, pour laisser aux banques le temps d’adapter leurs tarifs et au Gouvernement de publier le décret d’application.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 2e lecture Assemblée Modifié
- 5 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 13 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-415
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code monétaire et financier afin d'encadrer les frais liés à la clôture de certains comptes bancaires, notamment les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, à l'exception du plan d'épargne. Il prévoit l'insertion d'un nouvel article qui vise à limiter ces frais. De plus, il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication d'un décret, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'évolution des frais bancaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 13 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. »
« Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement. Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. »
« Nous sommes dans cet étrange entre-deux qui précède la chute d’un gouvernement : nous examinons des textes de loi comme si la vie parlementaire pouvait suivre son cours indépendamment du fait que les ministres chargés des textes en discussion seront censurés dans quelques heures. »
« Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. »
« Contrairement aux oratrices qui m’ont précédée, je n’aborderai ni la motion de censure ni la dissolution pour ne m’attacher qu’à la proposition de loi qui nous est présentée puisque, dans l’hémicycle, nous sommes amenés à voter des textes qui concernent les conditions de vie de nos concitoyens. »
« Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglement… »
« Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. »
« Si nous débattons aujourd’hui de cette question essentielle, c’est pour répondre à une injustice sociale, celle qui a trait aux frais bancaires appliqués lors des successions. Le sujet fait consensus au sein de notre hémicycle et nous concerne tous, indépendamment de nos sensibilités politiques. »
« L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. »
« La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions. »
« À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. »