Amendement n° 4

ARTICLE PREMIER

• Mme Christine Pirès Beaune SOC

Cosignataires :

• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun
• Christian Baptiste
• Laurent Baumel
• Estelle Mercier
• Jacques Oberti
• Sophie Pantel

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie le code monétaire et financier afin d'encadrer les frais liés à la clôture de certains comptes bancaires, notamment les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, à l'exception du plan d'épargne. Il prévoit l'insertion d'un nouvel article qui vise à limiter ces frais. De plus, il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication d'un décret, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'évolution des frais bancaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Daniel Labaronne EPR Retiré I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de…
• n° 1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
• n° 2 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 20 000 euros ».
• n° CF2 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
• n° 2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
• n° CF3 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de six mois ».
• n° 3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une…
• n° CF4 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
• n° 6 M. Florian Chauche LFI-NUPES Retiré À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ».
• n° 7 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au nombre des comptes et des produits d’épargne à clôturer, à la constitution de…
• n° 8 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ».
• n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
• n° 9 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de…
• n° 9 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
• n° 10 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une…
• n° 11 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 6 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° 11 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
• n° 12 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° 13 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° 14 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
• n° 15 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à 5 000 euros » les mots : « au montant prévu au premier alinéa du même article L.…
• n° 15 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
• n° 16 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes…
• n° 17 M. Daniel Labaronne EPR Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
• n° 18 M. Daniel Labaronne EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
• n° 19 M. Daniel Labaronne EPR Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
• n° 21 M. Philippe Brun SOC Adopté À l’alinéa 4 , après le mot : « crédit », insérer le mot : « immobilier ».
• n° 22 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement…
• n° 23 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sommes détenues par l’établissement de crédit » les mots : « soldes des comptes de dépôt…
• n° 24 (Rect) Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : «…
• n° 26 M. Antoine Villedieu RN Retiré I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la…