Amendement n° 17 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les mots : « Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « clôture » le mot : « succession ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa » les mots : « succession, au sens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sa… (extrait)