Amendement n° CF4 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.