Amendement n° 24 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : « conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ du décret d'application du présent article, afin d'en prévoir l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, et notamment : la détermination plus précise des types d'opérations qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d'indexation du seuil de gratuité et les modalités de calcul du … (extrait)