À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi. Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.