Amendement n° 15 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : - aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents ca… (extrait)